Questions fréquentes
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La rédaction de la demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire nécessite une présentation écrite et la justification des motifs sous-jacents.
Ce processus peut être motivé, par exemple, par des impératifs professionnels, étant donné que certains métiers exigent un casier judiciaire vierge.
Il est important de noter que l'effacement ne s'applique pas à toutes les condamnations.
Certains crimes graves et délits, tels que le meurtre ou assassinat avec tortures, le proxénétisme à l'égard d'un mineur, le recours à la prostitution d'un mineur, ainsi que l'agression sexuelle ou le viol, ne sont pas éligibles à cette procédure.
La demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours.
Pour entreprendre cette démarche, la demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
En cas de multiples condamnations, elle doit être dirigée vers le procureur du dernier tribunal concerné.
La requête s’adresse au Procureur de la République est un magistrat à la tête du parquet (ou ministère public), chargé de recevoir les plaintes, de diriger les enquêtes, de décider des poursuites, et de veiller à l'application de la loi.
Les inscriptions suivantes figurent sur le casier judiciaire B2 :
- Les condamnations prononcées par la cour d’assises (pour les crimes, par exemple un meurtre), le tribunal correctionnel (pour les délits, par exemple une conduite sous stupéfiant) et le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe, comme l’alcool au volant dont le taux d’alcool est compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré. Au-delà il s’agit d’un délit et cela figure également sur votre B2) ;
- Certaines décisions administratives et disciplinaires entrainant des incapacités (privation de droits) ;
- Les jugements qui prononcent la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui sont attachés à l’autorité parentale ;
- Les arrêtés d’expulsion (pour les étrangers) ;
- Les peines et dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;
- Les grâces, commutations de peines et réductions de peines ;
- Les décisions de libération conditionnelle ;
- Les décisions accordant une suspension de peine.
Conformément à l'article 775-1 du Code de procédure pénale, l'individu peut formuler une requête en vue de l'effacement de certaines mentions du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
Cette requête doit être soumise au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la dernière condamnation, six mois après que ladite condamnation est devenue définitive. La juridiction compétente délibère en chambre du conseil, à huis clos, en tenant compte des conclusions du ministère public, avec la possibilité d'entendre le requérant ou son représentant légal.
Il convient de souligner que la décision d'effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire du magistrat, qui n'est soumis à aucune obligation de justification.
Cependant, la jurisprudence révèle fréquemment deux conditions que les magistrats exigent pour accéder à une demande d'effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire :
Il doit être démontré que cet effacement est socialement nécessaire, prouvant ainsi son utilité pour le condamné ;
Le condamné doit avoir indemnisé la partie civile.
Comme pour certaines audiences correctionnelles, le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour effectuer une demande d’effacement du bulletin n°2.
Toutefois, le recours à un avocat est vivement conseillé. Celui-ci connaissant parfaitement ce type de procédure saura exactement comment constituer un dossier solide et vous accompagner tout au long du processus. Aussi, en cas d’audience, le représentation par un avocat peut s’avérer determiante.
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