Être inscrit au TAJ après une garde à vue : est-ce automatique ? Peut-on l’éviter ?

Pourquoi votre nom se retrouve dans le TAJ après une garde à vue

Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) recense les personnes impliquées dans des enquêtes, qu’elles soient coupables, mises en cause ou simples témoins.
Après une garde à vue, une inscription est presque systématique, même si vous n’avez jamais été condamné.

Ce fichage peut concerner :

• Les infractions classées sans suite
• Les affaires soldées par un rappel à la loi
• Les dossiers en attente de jugement

Est-ce automatique ? La réponse est (malheureusement) oui

Selon la circulaire du 19 septembre 2016, l’inscription au TAJ n’est pas conditionnée à une condamnation.
Toute garde à vue – même si elle n’aboutit à rien – entraîne quasi systématiquement une inscription au fichier.

Cela pose un vrai problème pour :

• Les personnes souhaitant intégrer la fonction publique
• Les candidats à des professions réglementées
• Les demandes de naturalisation ou de visa

Peut-on éviter d’être inscrit au TAJ après une garde à vue ?

➡️ Non, pas en amont.
L’inscription est décidée par les forces de l’ordre dès le placement en garde à vue.

➡️ Mais on peut demander l’effacement ensuite, à condition de prouver que l’affaire s’est soldée sans condamnation, par :

• Un classement sans suite
• Un non-lieu
• Une relaxe
• Une médiation ou un rappel à la loi

Quels sont les délais avant de pouvoir demander l’effacement ?

Les délais dépendent du type de clôture de l’affaire. À titre indicatif :

• Classement sans suite : demande possible immédiatement
• Rappel à la loi : généralement 3 ans
• Relaxes / non-lieu : demande possible dès la décision

Mais attention : aucun effacement n’est automatique. Il faut faire une requête officielle.

Quelles conséquences concrètes d’une inscription TAJ ?

Un TAJ visible peut bloquer :

• Un concours administratif
• Une demande de carte professionnelle (sécurité privée, transport…)
• Un renouvellement de titre de séjour
• Un recrutement dans la police, l’armée ou la gendarmerie

Même sans condamnation, votre réputation juridique reste entachée tant que l’inscription subsiste.

Comment demander l’effacement ?

Il faut rédiger une requête motivée adressée au procureur de la République du lieu de l’enquête. Elle doit inclure :

• Une copie du procès-verbal de garde à vue
• Les éléments de clôture de l’affaire (classement, relaxe…)
• Une explication des motifs d’effacement (projet pro, vie privée…)

Un avocat peut vous accompagner pour rédiger un dossier solide et adapté à votre situation.

En résumé

• Le TAJ vous fiche automatiquement après une garde à vue
• Même sans condamnation, votre nom y reste enregistré
• Des recours existent, mais ils ne sont pas automatiques
• Un avocat augmente vos chances de succès