Le FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes) est l’un des fichiers les plus redoutés par les chasseurs, tireurs sportifs, agents de sécurité et collectionneurs. Bien que peu connu du grand public, il a des conséquences immédiates et souvent dramatiques : impossibilité d’acheter ou de conserver une arme, retrait de permis de chasse, suspension de licence de tir, perte d’emploi dans la sécurité privée.

Ce guide complet, mis à jour en 2025, a pour objectif de :

• Expliquer en détail ce qu’est le FINIADA et pourquoi il a été créé.
• Décrire qui peut y être inscrit, dans quelles conditions, et pour quelles raisons.
• Montrer les conséquences concrètes d’une inscription.
• Répondre à la question cruciale : combien de temps dure une inscription ?
• Expliquer les démarches pour obtenir un effacement, avec ou sans avocat.
• Fournir une FAQ exhaustive qui couvre toutes les situations.

Notre ambition est simple : faire de cette page la référence française sur le FINIADA, en alliant rigueur juridique, pédagogie et conseils pratiques.

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Qu’est-ce que le FINIADA ?

Le FINIADA est un fichier administratif national créé par décret le 30 juillet 2013 et rattaché au Ministère de l’Intérieur. Il a pour vocation de recenser toutes les personnes qui, pour des raisons judiciaires, médicales ou administratives, ne sont plus autorisées à acquérir ou détenir une arme.

Origine et cadre légal

La création du FINIADA s’inscrit dans un contexte de sécurisation du contrôle des armes en France. Après plusieurs affaires où des personnes jugées instables ou dangereuses ont commis des actes graves avec des armes légalement détenues, le gouvernement a décidé de mettre en place un registre centralisé.

Le cadre légal repose sur le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), notamment les articles L312-16 et suivants, ainsi que divers arrêtés ministériels. Le fichier est régulièrement mis à jour par les préfectures, sur signalement du procureur de la République, du CNAPS (pour la sécurité privée), ou d’un médecin agréé.

Qui gère ce fichier ?

Le FINIADA est géré par le Service Central des Armes et Explosifs (SCAE), sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur. En pratique :

• Les préfectures décident des inscriptions et radiations.
• Les forces de l’ordre consultent le fichier en cas de contrôle.
• Les organismes professionnels (CNAPS, fédérations de tir) y ont accès pour vérifier la situation des demandeurs.

Différences avec le TAJ et le casier judiciaire

Beaucoup de personnes confondent le FINIADA avec d’autres fichiers judiciaires. Il est essentiel de comprendre les distinctions :

• TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : fichier de police recensant les mises en cause et gardes à vue, même sans condamnation.
• Casier judiciaire (B1, B2, B3) : registre pénal officiel, qui contient les condamnations définitives.
• FINIADA : fichier administratif spécifique aux armes, qui peut être déclenché même sans condamnation.

Un individu peut donc avoir un casier judiciaire vierge mais être inscrit au FINIADA à la suite d’une garde à vue ou d’un signalement médical. C’est ce qui rend ce fichier particulièrement redouté.

Pourquoi ce fichier existe-t-il ?

L’objectif affiché est la sécurité publique : empêcher que des personnes potentiellement dangereuses puissent légalement posséder une arme.
En pratique, cela entraîne souvent des injustices : des chasseurs ou tireurs sportifs sans condamnation, mais ayant traversé une simple garde à vue, se retrouvent privés de leur passion ou de leur métier pour des années.

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Qui peut être inscrit au FINIADA ?

Le FINIADA n’est pas réservé à une catégorie limitée : il concerne tous ceux qui souhaitent posséder, acheter ou conserver une arme. La logique de l’administration est large : dès qu’il existe un doute sur la dangerosité d’un individu, la préfecture peut déclencher une inscription.

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, il n’est pas nécessaire d’avoir commis une infraction grave pour figurer dans ce fichier. Même une garde à vue sans condamnation peut suffire.

Voici les principaux profils concernés.

Les chasseurs

La France compte près d’un million de détenteurs de permis de chasse actifs. Pour eux, l’inscription au FINIADA est un cauchemar administratif :

• Leur permis est immédiatement suspendu ou retiré.
• Ils doivent rendre toutes les armes en leur possession.
• Ils ne peuvent plus acheter de munitions ni renouveler leurs autorisations.

Beaucoup de chasseurs découvrent leur inscription au moment de vouloir renouveler leur permis. Parfois, cela fait suite à une condamnation (violences, alcool au volant, détention de stupéfiants). Mais il arrive aussi qu’un simple signalement de la gendarmerie après un différend familial entraîne une inscription.

⚠️ Exemple concret : un chasseur impliqué dans une dispute familiale, placé une nuit en garde à vue, peut se retrouver inscrit au FINIADA même si aucune poursuite n’est engagée. Résultat : son permis est suspendu plusieurs années.

Les tireurs sportifs

La Fédération Française de Tir (FFTir) compte environ 250 000 licenciés. Chaque licencié est soumis à des contrôles stricts pour détenir ou utiliser des armes de catégorie B.

L’inscription au FINIADA entraîne :

• La suspension de la licence de tir.
• L’interdiction d’accéder aux stands agréés.
• La saisie ou la remise des armes détenues.

Pour un tireur sportif, souvent passionné et engagé dans des compétitions, c’est une exclusion brutale de son activité.

Particularité : certaines inscriptions résultent de simples antécédents judiciaires sans condamnation. Un licencié FFTir peut donc perdre tous ses droits suite à une garde à vue, même classée sans suite.

Les agents de sécurité privée

Le secteur de la sécurité privée emploie plus de 180 000 personnes en France. Beaucoup exercent des fonctions nécessitant une arme (agents armés, convoyeurs de fonds).

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) vérifie systématiquement le FINIADA avant de délivrer ou renouveler une carte professionnelle.

Une inscription entraîne :

• La suspension immédiate de la carte professionnelle.
• L’impossibilité de travailler légalement dans la sécurité privée armée.
• La perte d’emploi, parfois du jour au lendemain.

⚠️ Exemple réel : un agent de sécurité impliqué dans une altercation de bar, placé en garde à vue pour violences légères, peut être inscrit au FINIADA et perdre sa carte professionnelle. Même s’il n’est jamais condamné, il reste inemployable dans son secteur.

Les collectionneurs d’armes anciennes

On imagine souvent que le FINIADA ne concerne que les armes modernes. C’est faux. Les collectionneurs d’armes anciennes (armes historiques, pièces de musée) peuvent aussi être touchés.

Même si ces armes ne sont pas destinées à être utilisées, elles restent réglementées. Une inscription au FINIADA signifie :

• Interdiction d’acquérir de nouvelles pièces.
• Obligation de céder ou neutraliser les armes déjà détenues.

Pour certains collectionneurs, c’est une perte culturelle et patrimoniale importante.

Autres profils concernés

• Policiers ou gendarmes à la retraite : certains découvrent une inscription suite à des problèmes personnels ou médicaux.
• Armuriers : sans autorisation, ils ne peuvent plus exercer leur métier.
• Particuliers lambda : toute personne ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire peut, sans le savoir, être inscrite.

Exemple : un citoyen sans permis de chasse ni licence de tir, mais placé en garde à vue pour une dispute, peut être inscrit au FINIADA. Résultat : le jour où il souhaite demander un permis de chasse, il reçoit un refus sans comprendre pourquoi.

En résumé

Le FINIADA est un fichier transversal. Il touche aussi bien :

• Des passionnés (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs).
• Des professionnels (agents de sécurité, convoyeurs, armuriers).
• Des citoyens ordinaires, parfois sans condamnation.

Sa logique est préventive : “mieux vaut interdire trop que pas assez”. Mais cette logique entraîne des injustices, car beaucoup de personnes se retrouvent privées de droits fondamentaux sans avoir été condamnées.

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Pourquoi peut-on être inscrit au FINIADA ?

L’inscription au FINIADA n’est pas toujours la conséquence d’un crime grave.
Elle peut résulter de situations variées, parfois disproportionnées. L’administration raisonne en termes de prévention du risque, ce qui entraîne des inscriptions automatiques ou arbitraires.

Après une garde à vue

C’est l’un des cas les plus fréquents. Une simple garde à vue, même sans condamnation, peut suffire.
Le procureur, estimant que la personne présente un risque, transmet l’information à la préfecture. Celle-ci procède alors à l’inscription.

Exemple :

• Un chasseur impliqué dans une dispute conjugale, placé 24h en garde à vue, peut se retrouver interdit d’armes pour plusieurs années.
• Un conducteur arrêté pour alcoolémie, sans violence particulière, peut être signalé et inscrit.

La logique est la suivante : “si la personne a été mise en cause, mieux vaut l’empêcher de détenir une arme.”
C’est un principe de précaution, mais il produit des injustices flagrantes.

Après une condamnation pénale

Les condamnations pénales sont une autre source majeure d’inscription.
Toutes les infractions ne mènent pas automatiquement au FINIADA, mais certaines sont particulièrement surveillées :

• Violences volontaires (même légères).
• Menaces, harcèlement.
• Infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants.
• Délits routiers aggravés (conduite en état d’ivresse, récidives).

La logique ici est simple : une condamnation pour violences ou comportements dangereux fait perdre la confiance de l’État dans la capacité de la personne à manipuler une arme.

Exemple : un agent de sécurité condamné à une peine avec sursis pour violences légères se verra inscrit et perdra son emploi, même si sa peine n’interdit pas explicitement la détention d’armes.

Après un classement sans suite

C’est un point particulièrement contesté.
Même si une procédure est classée sans suite, la préfecture peut maintenir l’inscription au FINIADA.
Pourquoi ? Parce que le parquet ou la police ont estimé qu’il y avait eu une mise en cause initiale, ce qui suffit à justifier la prudence.

Conséquence : une personne juridiquement blanchie reste administrativement suspecte.

Exemple : un tireur sportif relaxé par un tribunal peut néanmoins rester inscrit, car l’administration considère qu’il existe encore un doute.

Raisons médicales et psychiatriques

Le FINIADA peut aussi être déclenché suite à un signalement médical.
Le Code de la Sécurité Intérieure prévoit que des médecins agréés peuvent informer la préfecture lorsqu’ils jugent une personne inapte à détenir une arme.

Cela concerne notamment :

• Troubles psychiatriques diagnostiqués.
• Tentatives de suicide.
• Hospitalisations sous contrainte.

Ces signalements sont sensibles, car ils posent la question du secret médical et de la proportionnalité.
Beaucoup de personnes rétablies se retrouvent inscrites pour des années, sans possibilité de réexamen régulier.

Cas fréquents : alcool, stupéfiants, violences

En pratique, les motifs d’inscription sont très liés à des comportements jugés dangereux :

• Altercations en état d’ivresse.
• Usage de stupéfiants.
• Violences conjugales.
• Menaces envers un voisin, un collègue ou un proche.

L’administration considère qu’un individu ayant eu un comportement violent ou instable peut, à l’avenir, poser un risque s’il détient une arme.

Jurisprudence et décisions administratives

Les tribunaux administratifs confirment régulièrement les décisions des préfectures.
Ils rappellent que la protection de la sécurité publique prime sur la liberté individuelle de détenir une arme.

Cependant, certaines décisions montrent aussi que des préfectures vont trop loin :

• Maintenir une inscription alors que la personne a été relaxée.
• Refuser un effacement malgré un casier vierge.
  Dans ces cas, les tribunaux peuvent ordonner la radiation, mais la procédure est longue et coûteuse.

En résumé

Les causes d’inscription au FINIADA sont multiples et parfois disproportionnées :

• Garde à vue sans suite.
• Condamnations pénales, même légères.
• Signalements médicaux.
• Classements sans suite.

C’est ce qui fait la spécificité de ce fichier : on peut y être inscrit sans jamais avoir été condamné, simplement par précaution.

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Quelles sont les conséquences d’une inscription au FINIADA ?

Être inscrit au FINIADA n’est pas une simple formalité administrative.
Cela entraîne des conséquences directes, souvent brutales, qui bouleversent la vie des personnes concernées.
Il ne s’agit pas seulement de l’interdiction d’acheter une arme : c’est toute une série de blocages qui affectent les loisirs, la vie professionnelle, et parfois la dignité sociale.

Suspension ou retrait du permis de chasse

Pour les chasseurs, l’inscription au FINIADA signifie :

• Suspension immédiate du permis de chasse.
• Obligation de remettre toutes les armes détenues légalement.
• Impossibilité d’acheter des munitions ou de renouveler des autorisations.

Un chasseur inscrit se retrouve donc privé de sa passion, souvent du jour au lendemain.
Dans certaines familles, la chasse est une tradition transmise depuis des générations. Perdre ce droit, parfois pour une simple garde à vue, est vécu comme une sanction injuste et disproportionnée.

Suspension de la licence de tir sportif

Les tireurs sportifs sont également frappés de plein fouet.
Dès qu’une inscription est signalée :

• La licence de tir est suspendue.
• L’accès aux stands est interdit.
• Les armes de catégorie B doivent être rendues ou détruites.

Pour certains, le tir est une discipline sportive de haut niveau.
Être radié à cause d’une inscription, sans condamnation, peut briser une carrière sportive.

Blocage des emplois dans la sécurité privée

Le secteur de la sécurité privée est particulièrement dépendant du FINIADA.
Avant toute délivrance ou renouvellement de carte professionnelle, le CNAPS consulte ce fichier.

Résultat :

• L’agent inscrit se voit retirer sa carte professionnelle.
• Il ne peut plus exercer légalement dans la sécurité armée.
• La perte d’emploi est immédiate, sans préavis.

Pour beaucoup, il s’agit de leur unique métier. Une inscription injustifiée équivaut à une exclusion professionnelle durable.

Impossibilité d’acheter ou de détenir une arme

Même en dehors de la chasse et du tir sportif, l’inscription entraîne l’interdiction totale d’acquérir ou de détenir une arme, quelle que soit sa catégorie.
Cela concerne aussi les collectionneurs d’armes anciennes.

Une personne inscrite au FINIADA ne peut donc pas, par exemple, acheter une arme neutralisée ou conserver une pièce de famille héritée.

Impact sur la vie personnelle et sociale

Les conséquences ne sont pas seulement administratives.
Elles touchent aussi la vie personnelle et sociale :

• Perte d’un loisir essentiel (chasse, tir, collection).
• Stigmatisation dans l’entourage : être inscrit au FINIADA donne l’image d’une personne dangereuse.
• Sentiment d’injustice et d’humiliation.

Beaucoup de témoignages décrivent une profonde détresse : se voir privé d’une passion ou d’un métier à cause d’une procédure administrative vécue comme arbitraire.

Risques pour l’avenir

Une inscription peut aussi avoir des conséquences indirectes :

• Blocage de projets (naturalisation, emploi public).
• Suspicion administrative permanente : même après un effacement, certaines administrations restent méfiantes.
• Recoupement avec d’autres fichiers (TAJ, casier B2), qui renforce la difficulté de rétablir ses droits.

Témoignages et cas réels

• Un chasseur, jamais condamné, inscrit après une garde à vue liée à une dispute conjugale, a perdu son permis pendant 6 ans.
• Un agent de sécurité, relaxé par le tribunal, est resté inscrit et a perdu son emploi, car la préfecture refusait de radier son nom.
• Un tireur sportif de haut niveau a vu sa carrière stoppée net, malgré un casier vierge, simplement à cause d’un signalement médical ancien.

Ces situations illustrent le décalage entre la logique préventive de l’État et la réalité vécue par les individus.

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Combien de temps dure une inscription au FINIADA ?

L’une des grandes particularités du FINIADA est qu’il n’existe aucune durée légale automatique d’inscription.
Contrairement à certaines mentions du casier judiciaire, qui s’effacent avec le temps, l’inscription au FINIADA dure indéfiniment tant qu’aucune demande d’effacement n’est effectuée.

Durée illimitée sans recours

Le Code de la Sécurité Intérieure ne prévoit aucune radiation automatique.
Une fois qu’une personne est inscrite, elle y reste jusqu’à ce qu’une décision expresse de radiation soit prise par le préfet ou le tribunal administratif.

Cela signifie qu’un chasseur, un tireur sportif ou un agent de sécurité peut rester inscrit toute sa vie s’il ne fait pas la démarche d’effacement.

Exemple : un chasseur inscrit en 2012, qui n’a jamais contesté, est toujours inscrit en 2025.

Cas où l’inscription peut être courte

Dans certains cas, la préfecture accepte d’effacer une inscription assez rapidement, surtout lorsqu’il n’y a pas eu de condamnation.
Exemples :

• Une garde à vue classée sans suite.
• Une inscription médicale liée à un trouble temporaire.

Mais il s’agit d’exceptions. La plupart du temps, l’administration préfère maintenir l’inscription par précaution, même quand la personne a un casier vierge.

Cas où l’inscription dure des années

Les inscriptions liées à des condamnations pénales sont les plus difficiles à effacer.
Dans certains cas, même après plusieurs années sans incident, les préfectures refusent de radier, estimant que le risque demeure.

Exemple : un agent de sécurité condamné pour violences légères en 2015, toujours inscrit en 2025 malgré dix ans sans récidive.

Jurisprudence sur les durées d’inscription

Les tribunaux administratifs rappellent régulièrement que :

• Le préfet a une large marge de manœuvre pour maintenir une inscription.
• L’absence de condamnation ne suffit pas à justifier un effacement.
• Le principe de précaution prime sur les droits individuels.

Cependant, certains jugements obligent les préfectures à effacer lorsqu’il est démontré que la personne est stable depuis plusieurs années.

Exemple : TA de Lyon, 2021 – Un tireur sportif relaxé a obtenu sa radiation après 5 ans de démarches, le tribunal ayant jugé disproportionné le maintien de son inscription.

Mythe de la radiation automatique

Beaucoup pensent que l’inscription s’efface “au bout de 5 ans” ou “au bout de 10 ans”.
C’est une erreur. Contrairement au casier judiciaire B2, il n’existe aucun délai légal.

Le seul moyen de sortir du FINIADA est de :

1. Déposer une demande auprès du préfet.
2. Saisir le tribunal administratif en cas de refus.

En résumé

• Il n’y a pas de durée fixe.
• L’inscription peut durer toute la vie si aucune démarche n’est faite.
• Seule une action volontaire permet l’effacement.$

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Comment savoir si l’on est inscrit au FINIADA ?

L’une des difficultés majeures avec le FINIADA est que l’inscription n’est pas systématiquement notifiée.
Autrement dit, on peut être inscrit sans le savoir. C’est une situation fréquente, qui provoque de véritables chocs lorsqu’elle est découverte.

Demande directe auprès de la préfecture

La méthode la plus sûre est d’écrire à sa préfecture de résidence pour demander confirmation.

• La demande peut être faite par courrier recommandé.
• Il faut fournir une copie de sa pièce d’identité.
• Le préfet est tenu de répondre et d’indiquer si une inscription est en cours.

Ce courrier est une première étape indispensable, notamment avant de lancer une procédure d’effacement.

Réponse officielle de la préfecture

La préfecture envoie alors un courrier indiquant :

• La présence ou non de l’inscription.
• L’origine (judiciaire, médicale, administrative).
• La date d’inscription.

Mais attention : ces réponses sont parfois partielles. Certaines préfectures se contentent de confirmer l’inscription, sans expliquer le détail du dossier.

Vérification indirecte : refus d’autorisation

Beaucoup de personnes découvrent leur inscription par un refus administratif.
Exemples :

• Refus de renouvellement du permis de chasse.
• Suspension de licence de tir sportif.
• Blocage d’une carte professionnelle CNAPS.

Dans ces cas, la décision mentionne souvent une “inscription au FINIADA” comme motif.

Cas particulier : absence de notification

Contrairement à une condamnation pénale, l’inscription n’est pas toujours notifiée officiellement.
Certaines personnes restent inscrites pendant des années sans jamais en avoir été informées.

Ce manque de transparence est critiqué, car il prive les citoyens de la possibilité de se défendre rapidement.

Comment interpréter la réponse de la préfecture

Recevoir une confirmation d’inscription n’est que le début.
Il faut ensuite comprendre :

• Si l’inscription découle d’une condamnation, d’une garde à vue ou d’un signalement médical.
• Quels documents peuvent être fournis pour demander l’effacement.

Dans certains cas, il est nécessaire de consulter un avocat pour obtenir l’accès complet au dossier.

En résumé

Pour savoir si l’on est inscrit au FINIADA, il existe trois méthodes :

1. Écrire à la préfecture pour demander confirmation.
2. Observer les refus d’autorisations (chasse, tir, sécurité).
3. Analyser les notifications administratives (rare mais possible).

Ne pas savoir est une erreur stratégique. Toute personne ayant eu une procédure judiciaire ou médicale sensible devrait vérifier sa situation.

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Comment effacer une inscription au FINIADA ?

Contrairement à ce que beaucoup croient, une inscription au FINIADA ne disparaît jamais automatiquement.
La seule manière d’en sortir est de déposer une demande d’effacement.
Cette procédure se déroule en deux phases possibles : recours administratif auprès du préfet, puis recours contentieux devant le tribunal administratif si le préfet refuse.

Étape 1 – Vérification et constitution du dossier

Avant de demander l’effacement, il faut :

• Obtenir la confirmation officielle de l’inscription (courrier de la préfecture).
• Identifier l’origine de l’inscription (condamnation, garde à vue, signalement médical).
• Rassembler toutes les pièces justificatives.

Les documents souvent nécessaires :

• Casier judiciaire (B2 ou B3 selon le cas).
• Attestations professionnelles (licence de tir, permis de chasse, carte CNAPS).
• Justificatifs médicaux (si l’inscription repose sur un motif de santé).
• Preuves de stabilité : emploi, famille, absence de récidive.

Un dossier solide dès le départ augmente les chances d’obtenir un effacement rapide.

Étape 2 – Recours administratif auprès du préfet

La demande doit être adressée au préfet du département de résidence.

• La lettre doit expliquer la situation et demander expressément l’effacement.
• Les pièces justificatives doivent être jointes.
• Un avocat peut rédiger la requête pour la rendre plus convaincante.

Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire : il peut accepter ou refuser selon son appréciation du risque.

En cas de refus, il est possible de demander une motivation écrite, ce qui servira dans le cadre d’un recours contentieux.

Étape 3 – Recours contentieux devant le tribunal administratif

Si le préfet refuse, la seule solution est de saisir le tribunal administratif.

• Le recours doit être déposé dans un délai de 2 mois après la décision.
• Le juge examine la proportionnalité : l’inscription est-elle justifiée au regard de la situation actuelle de la personne ?
• Le tribunal peut ordonner la radiation si l’inscription est jugée abusive.

Cependant, la procédure est longue : entre 6 et 12 mois en moyenne.

Étape 4 – Rôle central de l’avocat spécialisé

Un avocat en droit pénal ou administratif est presque indispensable.
Son rôle :

• Construire un dossier solide.
• Argumenter juridiquement (droits fondamentaux, proportionnalité).
• Identifier les failles dans la décision préfectorale.
• Défendre devant le tribunal administratif.

Les statistiques montrent que les chances de succès sont beaucoup plus élevées avec un avocat.

Délais moyens et taux de succès

• Recours administratif : 3 à 6 mois.
• Recours contentieux : 6 à 12 mois.
• Taux de succès sans avocat : inférieur à 30 %.
• Taux de succès avec avocat spécialisé : entre 60 et 80 %.

Ces chiffres reflètent une réalité : sans accompagnement, la plupart des demandes échouent.

En résumé

L’effacement du FINIADA se fait en 4 étapes :

1. Vérifier l’inscription et constituer le dossier.
2. Déposer une demande auprès du préfet.
3. En cas de refus, saisir le tribunal administratif.
4. Se faire accompagner par un avocat pour maximiser ses chances.

Il s’agit d’un combat administratif et judiciaire, qui demande patience, stratégie et expertise.

Modèle de lettre de demande d’effacement du FINIADA

Le courrier de demande d’effacement est la première étape indispensable.
Il doit être adressé au préfet du département où réside la personne inscrite.

Principes à respecter

1. Être clair et respectueux dans la formulation.
2. Identifier précisément la demande : effacement d’une inscription au FINIADA.
3. Joindre toutes les pièces justificatives pertinentes.
4. Demander une réponse écrite et motivée.

Exemple standard

Objet : Demande d’effacement d’une inscription au FINIADA

Madame/Monsieur le Préfet,

Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date], domicilié(e) à [adresse], sollicite par la présente l’effacement de mon inscription au FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes).

Cette inscription fait suite à [indiquer la situation : garde à vue, condamnation, signalement médical, etc.]. Or, depuis cet événement :

• Mon casier judiciaire est vierge (pièce jointe).
• Je n’ai fait l’objet d’aucune nouvelle procédure.
• Ma situation personnelle et professionnelle démontre ma stabilité (attestations jointes).

Je vous prie donc de bien vouloir ordonner ma radiation de ce fichier.

Vous trouverez en pièces jointes :

• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3 ou n°2).
• Copie de ma pièce d’identité.
• [Autres justificatifs : permis de chasse, licence de tir, attestation médicale, contrat de travail].

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Exemple adapté pour un chasseur

Madame/Monsieur le Préfet,

Mon inscription au FINIADA a eu pour conséquence la suspension de mon permis de chasse, ce qui me prive de ma passion et de mon activité familiale.

Je précise que mon casier judiciaire est vierge et qu’aucune condamnation n’a été prononcée à mon encontre. Cette inscription, liée à une procédure classée sans suite, me semble donc disproportionnée.

Je sollicite donc l’effacement de mon inscription et la restitution de mon droit à détenir un permis de chasse.

[Suites identiques au modèle standard].

Exemple adapté pour un agent de sécurité

Madame/Monsieur le Préfet,

Mon inscription au FINIADA a entraîné le retrait de ma carte professionnelle CNAPS, ce qui m’empêche d’exercer mon métier et met en danger ma situation financière et familiale.

Je précise que la condamnation qui a motivé cette inscription était une peine légère, dont les effets sont terminés depuis plusieurs années.

Je sollicite donc la révision de ma situation et l’effacement de mon inscription au FINIADA.

[Suites identiques au modèle standard].

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FAQ : Les questions fréquentes sur le FINIADA

Peut-on être inscrit au FINIADA sans condamnation ?

Oui. Contrairement au casier judiciaire, le FINIADA ne dépend pas exclusivement de condamnations pénales.
On peut y être inscrit à la suite :

• d’une simple garde à vue,
• d’un classement sans suite,
• d’un signalement médical.

C’est une mesure de prévention. L’administration préfère bloquer l’accès aux armes dès qu’un doute existe, même si aucune condamnation n’est prononcée.

L’inscription au FINIADA est-elle automatique après une condamnation ?

Pas toujours. Certaines condamnations légères ne déclenchent pas d’inscription.
Cependant, les condamnations pour violences, menaces, délits routiers aggravés, ou infractions liées à l’alcool et aux stupéfiants entraînent souvent une inscription automatique.

Combien de temps dure une inscription au FINIADA ?

Il n’y a pas de durée fixe.
Une inscription peut durer toute la vie si aucune démarche d’effacement n’est faite.
Le seul moyen d’être radié est de demander expressément un effacement auprès du préfet ou du tribunal administratif.

L’inscription s’efface-t-elle automatiquement au bout de 5 ou 10 ans ?

Non. Contrairement à une idée répandue, il n’y a pas de délai légal d’effacement automatique.
Même après 20 ans, une inscription reste active si elle n’a pas été contestée.

Comment savoir si l’on est inscrit ?

Trois méthodes existent :

1. Demander confirmation à la préfecture par courrier.
2. Observer un refus de permis de chasse, de licence de tir ou de carte CNAPS.
3. Consulter un avocat pour obtenir des informations plus précises.

Peut-on contester seul une inscription ?

Oui, mais c’est risqué.
Un particulier peut écrire au préfet ou saisir le tribunal administratif sans avocat.
Cependant, les chances de succès sont nettement plus faibles :

• Taux de réussite sans avocat : environ 30 %.
• Avec avocat spécialisé : 60 à 80 %.

Que faire en cas de refus du préfet ?

Il faut saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le juge examinera la proportionnalité et pourra ordonner la radiation si l’inscription est jugée abusive.

Le tribunal administratif peut-il obliger la préfecture à radier une inscription ?

Oui.
S’il estime que l’inscription est disproportionnée, il peut ordonner au préfet de procéder à l’effacement.
Cependant, la procédure est longue (6 à 12 mois en moyenne).

Peut-on effacer le FINIADA en même temps que le TAJ et le casier judiciaire ?

Oui, c’est fréquent.
Beaucoup de dossiers nécessitent une stratégie globale :

• effacement du TAJ (fichier des antécédents),
• effacement du bulletin B2 du casier judiciaire,
• effacement du FINIADA.

Ces procédures sont distinctes, mais elles s’articulent souvent ensemble.

L’inscription au FINIADA empêche-t-elle la naturalisation française ?

Indirectement, oui.
Lors de l’instruction d’une demande de naturalisation, les autorités consultent différents fichiers.
Une inscription au FINIADA peut être considérée comme un signe de dangerosité ou d’instabilité, ce qui peut bloquer la demande.

L’inscription est-elle visible par un employeur ?

Oui, dans certains cas.

• Les sociétés de sécurité privée y ont accès via le CNAPS.
• Les administrations publiques peuvent consulter le fichier.
• Un employeur classique (hors sécurité) n’a pas accès.

Le FINIADA concerne-t-il les armes de collection ?

Oui.
Même un collectionneur d’armes anciennes est concerné.
Une inscription empêche d’acquérir ou de conserver de nouvelles pièces, même neutralisées.

Que faire si l’on a été inscrit à cause d’un signalement médical ?

Il est possible de demander un effacement, mais le dossier doit inclure :

• un certificat médical récent,
• des preuves de stabilité,
• parfois une expertise psychiatrique.

C’est un cas délicat, car les préfectures hésitent à lever une inscription médicale sans garanties solides.

Quels sont les délais moyens pour obtenir un effacement ?

• Recours administratif : 3 à 6 mois.
• Tribunal administratif : 6 à 12 mois.

Au total, la procédure peut donc durer plus d’un an.

Peut-on travailler comme agent de sécurité avec une inscription au FINIADA ?

Non.
Le CNAPS bloque automatiquement la carte professionnelle.
Même un poste non armé peut être refusé si l’employeur exige la vérification des fichiers.

Une inscription au FINIADA est-elle liée au permis de conduire ?

Non, mais beaucoup de personnes y sont inscrites après des infractions routières graves (alcoolémie, stupéfiants, refus d’obtempérer).
Ces infractions ne retirent pas directement le permis, mais elles déclenchent une suspicion concernant la détention d’armes.

Est-ce que toutes les préfectures appliquent les mêmes règles ?

Non.
Chaque préfecture a une marge d’appréciation.
Certaines radient rapidement les inscriptions légères, d’autres maintiennent des inscriptions pendant des années.
C’est pourquoi la jurisprudence est variée selon les régions.

Quels avocats consulter ?

Il est recommandé de choisir :

• un avocat en droit pénal,
• ou un avocat spécialisé dans le droit des armes et des fichiers administratifs.

Un avocat expérimenté saura cibler les arguments les plus efficaces : proportionnalité, absence de condamnation, atteinte aux droits fondamentaux.