Peut-on être inscrit au FINIADA sans avoir été condamné ? Cas réels et solutions

Qu’est-ce que le FINIADA ?

Le FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes) est un fichier administratif géré par le ministère de l’Intérieur. Il recense les personnes interdites de posséder ou d’acquérir des armes, que ce soit à titre sportif, professionnel ou privé. Cette interdiction peut résulter d’une décision judiciaire ou administrative.

Peut-on être inscrit sans condamnation ?

Oui, il est possible d’être inscrit au FINIADA sans avoir été condamné. L’article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure permet au préfet d’inscrire une personne au FINIADA si son comportement laisse craindre une utilisation dangereuse des armes, même en l’absence de condamnation judiciaire. Des cas réels illustrent cette situation, comme celui d’un ancien militaire inscrit au FINIADA en raison de troubles de l’anxiété, malgré l’absence d’antécédents judiciaires .‍

Conséquences d’une inscription injustifiée

Une inscription au FINIADA, même sans condamnation, peut avoir des conséquences importantes :

• Refus d’autorisation ou de renouvellement de détention d’armes.
• Obligation de se dessaisir des armes détenues.
• Impact sur les activités professionnelles ou sportives liées aux armes.

Vos droits en cas d’inscription injustifiée

Si vous êtes inscrit au FINIADA sans avoir été condamné, vous avez le droit de contester cette inscription. Les voies de recours incluent :

• Recours gracieux auprès du préfet.
• Recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
• Recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il est important de noter que le préfet doit motiver sa décision d’inscription au FINIADA, et cette décision peut être contestée si elle est jugée disproportionnée ou injustifiée .

Comment contester l’inscription ?

Pour contester une inscription au FINIADA, il est recommandé de :

1. Demander l’accès à votre dossier administratif auprès de la préfecture.
2. Préparer un dossier solide avec des justificatifs (certificats médicaux, attestations, etc.).
3. Engager un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux selon la situation.

Un avocat spécialisé peut vous accompagner dans ces démarches pour maximiser vos chances de succès.

Faut-il un avocat ?

Bien que ce ne soit pas obligatoire, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des armes peut être précieuse pour :

• Analyser la légalité de votre inscription.
• Préparer un dossier solide et argumenté.
• Engager les recours appropriés dans les délais impartis.

Un avocat peut également vous représenter devant le tribunal administratif si nécessaire.

Témoignages anonymes de radiations injustes

Des cas réels montrent que des personnes sans antécédents judiciaires ont été inscrites au FINIADA en raison de comportements jugés préoccupants par les autorités. Par exemple, un individu a été inscrit au FINIADA en raison d’un comportement jugé agressif, malgré l’absence de condamnation .