Combien de temps dure une inscription au FINIADA ? Peut-on sortir plus tôt ?

Qu’est-ce que le FINIADA ?

Le FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes) est un fichier tenu par le ministère de l’Intérieur. Il recense les personnes interdites de posséder ou d’acquérir des armes, que ce soit à titre sportif, professionnel ou privé. Cette interdiction peut résulter d’une décision judiciaire ou administrative.

Durée légale de l’inscription au FINIADA

L’inscription au FINIADA est automatiquement fixée à 5 ans, sauf si une nouvelle décision vient la modifier. Ce délai commence à courir à partir de :

• La date de la décision judiciaire ou préfectorale
• Ou la date de dessaisissement des armes, si celui-ci intervient plus tard

Pendant ces 5 années, vous êtes interdit d’acquisition et de détention d’armes, même pour un usage sportif ou professionnel.

Peut-on sortir du FINIADA avant 5 ans ?

Oui, dans certains cas, une sortie anticipée est possible. Il faut démontrer que les conditions ayant justifié l’inscription ont changé, ou que la mesure est devenue disproportionnée.

Deux recours sont alors envisageables :

1. Le recours gracieux auprès du préfet

Vous pouvez adresser une lettre argumentée à la préfecture demandant la levée anticipée de l’interdiction. Il faut joindre des justificatifs solides (certificat médical, preuve de réinsertion, absence de récidive…).

2. Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la mesure. Il faudra démontrer son caractère injustifié, non motivé ou excessif au regard de votre situation actuelle.

Exemples de situations ouvrant droit à une sortie anticipée

• Changement de situation médicale (certificat d’un psychiatre indépendant)
• Effacement du TAJ ou du casier judiciaire B2 associé
• Projet professionnel incompatible avec l’interdiction (agent de sécurité armé, armurier…)
• Pratique sportive avec suivi régulier (licence FFTir ou chasse)

Quels documents fournir pour un recours anticipé ?

• Lettre motivée
• Copie de la décision initiale (ou preuve d’inscription au FINIADA)
• Justificatifs professionnels (demande d’agrément, contrat, carte pro…)
• Certificat médical d’aptitude (non contre-indication psychiatrique)
• Attestations de bonne conduite ou d’encadrement sportif

Le rôle d’un avocat dans la levée anticipée

Un avocat spécialisé peut :

• Vérifier la régularité de votre inscription
• Préparer un dossier solide et crédible
• Saisir directement le tribunal administratif si nécessaire
• Vous représenter dans un contexte sensible (chasse, sécurité privée, etc.)

Un accompagnement professionnel augmente considérablement les chances de succès, notamment si la préfecture est réticente ou silencieuse.

En résumé

• L’inscription au FINIADA dure 5 ans par défaut
• Il est possible de demander une sortie anticipée avec un dossier solide
• Deux voies de recours : gracieux (préfecture) ou contentieux (tribunal)
• Un avocat peut vous aider à sortir du fichier plus tôt, surtout en cas d’urgence professionnelle

Vous êtes inscrit au FINIADA et souhaitez contester cette mesure ? N’attendez pas que les années passent. Un recours bien préparé peut réduire considérablement votre durée d’interdiction.

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