Quelle différence entre le casier judiciaire B1, B2 et B3 ?

Le casier judiciaire français regroupe l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il se décline en trois bulletins distincts : B1, B2 et B3.
Chacun répond à des règles spécifiques en matière de contenu, d’accès et de destinataires. Comprendre leurs différences est essentiel pour savoir quelles informations peuvent être consultées par les autorités, les employeurs ou les particuliers.

Le casier judiciaire B1 – le bulletin le plus complet

• Le B1 contient l’intégralité des condamnations pénales et décisions judiciaires concernant une personne.
• Il recense :
  • toutes les condamnations pénales (crimes, délits, contraventions de 5ᵉ classe),
  • les décisions disciplinaires ou administratives entraînant des interdictions,
  • les mesures éducatives concernant les mineurs,
  • les sanctions assorties de sursis, qu’elles soient exécutées ou non,
  • les interdictions de droits civiques, civils ou de famille.
• Accès : uniquement les magistrats et certaines autorités judiciaires dans le cadre de leurs fonctions.
• Usage : il sert de référence lors des décisions de justice (récidive, aménagement de peine, réhabilitation).

Le casier judiciaire B2 – un bulletin intermédiaire

• Le B2 est une version allégée du B1.
• Il exclut certaines condamnations jugées mineures ou anciennes, comme :
  • les contraventions,
  • certaines condamnations avec sursis simples,
  • les décisions concernant les mineurs,
  • les mesures d’amnistie.
• Accès : réservé à certaines administrations et employeurs dans le cadre du recrutement à des postes sensibles (éducation, sécurité, armée, transport, professions réglementées).
• Usage : il conditionne l’accès à certaines professions ou concours.

Le casier judiciaire B3 – le bulletin accessible au citoyen

• Le B3 est le bulletin le plus restreint.
• Il contient uniquement les condamnations les plus graves :
  • crimes,
  • peines d’emprisonnement fermes supérieures à 2 ans,
  • peines d’emprisonnement inférieures si le tribunal a décidé leur mention.
• Accès : chaque citoyen peut demander gratuitement son B3 auprès du Casier judiciaire national (en ligne sur service-public.fr).
• Usage : c’est le document souvent exigé par les employeurs du secteur privé lors d’un recrutement.

Quels délais d’effacement pour chaque bulletin ?

• Les délais d’effacement sont fixés par les articles 769 et suivants du Code de procédure pénale.
• Les mentions disparaissent progressivement en fonction :
  • de la gravité de la condamnation,
  • de l’écoulement du temps,
  • d’une réhabilitation judiciaire ou légale.
• Exemple : une amende peut être effacée en quelques années, alors qu’une condamnation criminelle peut rester inscrite plusieurs décennies.

Peut-on demander un effacement anticipé ?

Oui, il est possible de solliciter une radiation anticipée d’une mention du casier, notamment dans le B2 et le B3.

• La demande s’effectue auprès du procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation.
• Le juge apprécie la demande en tenant compte de :
  • l’ancienneté des faits,
  • la réinsertion professionnelle et sociale,
  • l’absence de récidive.

Références légales

• Articles 768 à 775 du Code de procédure pénale.
• Circulaires relatives au casier judiciaire national.

Conclusion

Les bulletins B1, B2 et B3 du casier judiciaire ne contiennent pas les mêmes informations et ne sont pas accessibles aux mêmes personnes.

• Le B1 est le plus complet, réservé aux magistrats.
• Le B2 est intermédiaire, utilisé par les administrations et certains employeurs publics.
• Le B3 est le plus limité, accessible aux particuliers et demandé par certains employeurs privés.

La compréhension de ces distinctions est fondamentale pour anticiper les conséquences d’une condamnation et préparer, le cas échéant, une demande d’effacement.