Effacement du TAJ après une garde à vue : conditions et procédure complète

Pourquoi la garde à vue entraîne souvent une inscription au TAJ

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier de police qui enregistre les mises en cause dans des procédures pénales. Contrairement au casier judiciaire, il peut contenir des informations même en l'absence de condamnation.

Ainsi, une simple garde à vue peut suffire à entraîner une inscription au TAJ, même si la procédure se termine par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. Cette réalité est méconnue mais peut avoir de lourdes conséquences sur la vie personnelle et professionnelle.

Conséquences concrètes d'une inscription au TAJ

L’inscription au TAJ peut compliquer :

• L’obtention ou le renouvellement d’une carte professionnelle (agent de sécurité, convoyeur de fonds…)
• Une demande d’agrément ou d’habilitation administrative
• Une demande de naturalisation
• Certains concours de la fonction publique
• Le droit de posséder ou de détenir une arme (FINIADA)

Même sans condamnation, une mention au TAJ peut être perçue comme un “signal négatif” dans le cadre de vérifications de moralité.

Quand peut-on demander l'effacement du TAJ après une garde à vue ?

Il est possible de demander l'effacement d'une inscription au TAJ dans les cas suivants :

• Classement sans suite : le procureur a décidé de ne pas poursuivre
• Non-lieu : le juge d'instruction n'a pas retenu les charges
• Relaxe : le tribunal a reconnu l’innocence

Dans ces cas, l’inscription au TAJ n’est pas censée persister indéfiniment, et peut faire l’objet d’une demande de radiation motivée.

Comment faire une demande d’effacement du TAJ ?

La demande d’effacement doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal compétent. Elle doit être argumentée et accompagnée des pièces justificatives.

Pièces généralement requises :

• Copie de la pièce d’identité
• Copie du procès-verbal de garde à vue ou de notification d’infraction
• Copie de la décision de classement sans suite / non-lieu / relaxe
• Lettre de motivation argumentée

Il est fortement conseillé de joindre tout document prouvant les conséquences concrètes de l’inscription (refus d’emploi, rejet d’agrément, etc.).

Quels sont les délais pour obtenir une réponse ?

Les délais de traitement varient d’un parquet à l’autre. En moyenne, on observe :

• 2 à 4 mois de délai de réponse pour un traitement simple
• Jusqu’à 6 mois si le dossier nécessite une vérification plus approfondie

En cas de non-réponse au bout de 4 mois, une relance écrite peut être envoyée. Si le silence persiste, il est possible d’envisager un recours hiérarchique ou contentieux.

Peut-on se faire accompagner par un avocat ?

Oui. Faire appel à un avocat permet :

• D’optimiser la formulation de la requête
• D’augmenter les chances d’un effacement rapide
• De préparer un recours en cas de refus ou de silence

Les avocats spécialisés connaissent les pratiques locales des parquets et savent quels arguments ont le plus d’impact.

Exemple de lettre pour demander l’effacement du TAJ

Monsieur le Procureur de la République,

Je me permets de solliciter l’effacement de mon inscription au TAJ à la suite d’une garde à vue intervenue le [date] dans le cadre de l’affaire [référence ou nature de l’affaire].

Cette procédure s’est conclue par un [classement sans suite / non-lieu / relaxe], comme l’atteste la pièce jointe. Depuis cet événement, cette mention me cause un préjudice réel dans mes démarches professionnelles.

En conséquence, je sollicite votre bienveillance pour procéder à la radiation de cette mention du fichier TAJ.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Deux recours sont possibles :

• Recours hiérarchique auprès du procureur général
• Recours contentieux devant le président du tribunal judiciaire

Dans les deux cas, il est préférable d’être assisté d’un avocat. Ces recours permettent de contester un refus explicite ou un silence prolongé (plus de 4 mois sans réponse).

En résumé

Une simple garde à vue peut laisser une trace durable dans le fichier TAJ, même en l’absence de condamnation. Heureusement, des recours existent pour faire effacer cette mention et protéger votre avenir professionnel. Si vous êtes concerné, il est fortement recommandé d’agir sans attendre, idéalement avec l’appui d’un avocat spécialisé.