Inscription FINIADA après un classement sans suite : est-ce possible ?

Vous avez eu un classement sans suite : pourquoi êtes-vous quand même inscrit au FINIADA ?

De nombreuses personnes découvrent leur inscription au FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes) à la suite d’une procédure classée sans suite. Pourtant, elles n’ont jamais été condamnées. Ce paradoxe s’explique par la nature même du FINIADA : un fichier administratif, et non judiciaire.

Cela signifie que l'inscription peut être décidée par le préfet, sans jugement, sur la simple base d'éléments considérés comme préoccupants (violence, trouble à l’ordre public, instabilité psychologique, etc.).

Que dit la loi ?

Le cadre juridique du FINIADA repose principalement sur l’article L. 312-16 du Code de la sécurité intérieure. Il autorise le préfet à interdire la détention d’armes lorsqu’une personne présente un risque, même sans condamnation.

Autrement dit, un classement sans suite ne garantit pas une absence d'inscription. Le préfet peut considérer qu’un simple antécédent justifie une mesure de précaution.

Conséquence : même en l’absence de poursuite judiciaire, votre nom peut figurer dans le FINIADA.

Peut-on contester une telle inscription ?

Oui. La loi ne prévoit pas l’automatisme de l’effacement, mais elle autorise toute personne à contester son inscription par voie de recours.

1. Le recours gracieux

Il s’agit d’écrire directement au préfet pour demander l’effacement. Ce courrier doit :

• Rappeler le classement sans suite
• Expliquer l’absence de dangerosité actuelle
• Joindre des justificatifs (certificats, attestations, etc.)

Un modèle est disponible plus bas dans cet article.

2. Le recours hiérarchique ou contentieux

En cas de refus ou de silence prolongé du préfet (au-delà de 2 mois), vous pouvez :

• Faire un recours hiérarchique au ministère de l’Intérieur
• Ou déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif

Quelles pièces fournir pour maximiser vos chances ?

L’administration prend sa décision sur la base de votre profil global. Pour éviter un refus, joignez :

• Le classement sans suite ou la mainlevée de la plainte
• Un certificat de bonne conduite ou d’absence de trouble
• Une attestation de votre club de tir ou de la fédération
• Une lettre de motivation claire, sobre et structurée

Modèle de recours gracieux à adresser au préfet

Monsieur le Préfet,

Par la présente, je sollicite la levée de mon inscription au fichier FINIADA.
Je fais suite à une affaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite en date du [date], sans condamnation ni poursuite ultérieure.

Cette inscription m’empêche d’exercer ma passion / mon activité professionnelle de manière sereine. Je ne présente aucun antécédent ni trouble de comportement. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de ma situation.

Je vous remercie de bien vouloir réexaminer ma situation et procéder à l’effacement de cette inscription.

Veuillez croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma considération distinguée.

Peut-on aussi demander l’effacement du TAJ ?

Oui. Si le classement sans suite fait suite à une garde à vue ou une audition, vous êtes probablement inscrit au TAJ. Il est donc stratégique de faire en parallèle une requête d’effacement du TAJ.

Cela augmente vos chances d’être réintégré dans les circuits de détention et renforce votre dossier.

En conclusion : vous avez des droits, faites-les valoir

Une inscription au FINIADA sans condamnation pénale est légale, mais contestable. Si vous présentez un dossier solide et argumenté, vous pouvez obtenir l'effacement, à condition d'agir.

N'attendez pas : chaque mois d'inaction prolonge l'interdiction.