Refus d'autorisation de détention d'armes : que faire si vous êtes inscrit au FINIADA ?

Raisons fréquentes de refus d’autorisation

Recevoir un refus d’autorisation de détention d’armes peut être un choc, surtout lorsqu’il s’accompagne de la découverte d’une inscription au FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes). Voici les motifs les plus courants de refus :

• Inscription au FINIADA (judiciaire ou administrative)
• Antécédents judiciaires visibles sur le casier judiciaire B2
• Inscription au fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires)
• Déclaration médicale d’incompatibilité (psychiatrie)

Parmi ces motifs, l’inscription au FINIADA est particulièrement redoutée car elle bloque automatiquement toute demande d’acquisition ou de renouvellement.

Qu’est-ce que le FINIADA et pourquoi il bloque votre demande ?

Le FINIADA est un fichier géré par le ministère de l’Intérieur, alimenté par :

• des décisions judiciaires (condamnations, contrôles judiciaires, etc.)
• des décisions administratives (retraits de détention, refus motivés par la préfecture)
• des signalements médicaux (via l’ARS)

Une personne inscrite au FINIADA est automatiquement interdite de posséder, acquérir ou conserver une arme.

Comment savoir si vous êtes inscrit au FINIADA ?

Beaucoup de demandeurs d’autorisation ne découvrent leur inscription qu’à la réception du refus de la préfecture. Les préfectures ne sont pas tenues de prévenir à l'avance.

Pour le vérifier :

• Lire attentivement la lettre de refus : la mention de l'article L312-3 du Code de sécurité intérieure peut y figurer
• Demander l'accès à votre dossier administratif à la préfecture (accès indirect au FINIADA)
• Saisir la CNIL si besoin

Recours contre une décision de refus liée au FINIADA

Vous pouvez contester le refus d’autorisation par plusieurs voies :

Recours gracieux

• Adressez une demande motivée au préfet
• Démontrez votre bonne foi et les évolutions depuis les faits
• Ajoutez des pièces justificatives (jugement, diplômes, certificats médicaux, attestations)

Recours hiérarchique

• Adressez la demande au ministère de l’Intérieur si la préfecture ne répond pas

Recours contentieux

• Déposez un recours devant le tribunal administratif
• Délai : 2 mois à partir du refus
• Assistance d’un avocat recommandé

Peut-on demander l’effacement du FINIADA en parallèle ?

Oui. Il est fréquent de cumuler la contestation du refus avec une demande d’effacement du FINIADA. Cela suppose :

• que l’inscription repose sur un fait ancien ou disproportionné
• que vous n’ayez pas de condamnation pénale lourde
• que vous fournissiez un recours bien argumenté

Le recours peut être administratif ou contentieux, selon l'origine de l'inscription (préfectorale ou judiciaire).

L’aide d’un avocat : stratégie complète et gain de temps

Un avocat expérimenté peut :

• Obtenir votre dossier auprès de la préfecture
• Analyser la légalité de votre inscription
• Rédiger les recours dans les formes exigées
• Réunir les pièces précisément adaptées à votre situation

Dans bien des cas, c’est ce qui fait la différence entre une procédure rejetée et une levée de l’interdiction.

En résumé : vos leviers d’action

• Vérifiez que le refus est bien motivé par une inscription au FINIADA
• Engagez un recours dans les délais : gracieux, hiérarchique ou contentieux
• Lancez en parallèle une demande d'effacement du FINIADA
• Faites-vous accompagner pour maximiser vos chances

Vous avez reçu un refus ? Chaque jour compte. Un recours bien construit peut changer la donne.