Combien de temps pour effacer le TAJ ? Délais, procédure et conseils pratiques

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) peut contenir des informations sensibles, même sans condamnation. L’effacement est possible, soit automatiquement après un certain temps, soit via une demande expresse. Mais combien de temps cela prend-il réellement ? Quels sont les délais légaux, les pratiques constatées et les leviers pour accélérer la procédure ? Cet article fait le point.

Délais légaux d’effacement automatique du TAJ

Selon la nature de la décision (CNS, CSD, condamnation…)

L’article R.40-29 du Code de procédure pénale fixe les durées de conservation dans le TAJ :

• Classement sans suite (CNS) : 5 ans
• Classement sous conditions (CSD) : 5 ans
• Condamnation pour délit : 10 à 20 ans selon la gravité
• Condamnation pour crime : 40 ans
• Victime : 15 ans
• Mise en cause mineur : 5 ans

Ces délais courent à compter de la dernière mise à jour du dossier, pas de la date des faits.

Article R. 40-29 du Code de procédure pénale

Cet article est la référence centrale. Il distingue les durées selon :

• la qualité de la personne (mis en cause, victime),
• la nature des faits (infraction, mesure alternative, décision judiciaire),
• la date de l’enregistrement.

Les données peuvent être automatiquement effacées une fois le délai atteint, sauf nouveau fait inscrit.

Délais en cas de demande expresse d’effacement

Procédure manuelle et traitement par le Procureur

Il est possible de solliciter l’effacement anticipé en adressant une demande au Procureur de la République (ou au préfet selon les cas). Ce recours vise à démontrer que l’inscription est disproportionnée, notamment en cas de :

• classement sans suite,
• non-lieu,
• relaxe,
• besoin professionnel légitime (fonction publique, agrément, etc.).

Délais moyens constatés

En pratique, les délais varient selon la juridiction et la complexité du dossier :

• Délai moyen : 3 à 6 mois
• Cas simples (classement sans suite avec justificatif) : parfois traité en 1 à 2 mois
• Cas complexes ou avec relances : jusqu’à 12 mois

Aucune loi ne fixe de délai impératif, mais un silence de plus de 4 mois peut être contesté devant le tribunal administratif.

Que faire en cas de délai anormalement long ?

Astuces pour accélérer la procédure

Pièces justificatives clés

• Copie de la décision de classement / relaxe
• Pièce d’identité
• Justificatifs de préjudice : refus d’emploi, perte d’agrément, lettre de rejet
• Preuves de réinsertion : emploi, formation, bénévolat

Argumentation convaincante

• Principe de proportionnalité : maintien injustifié d’une inscription inutile
• Atteinte à la vie privée / réputation
• Obstacles professionnels concrets

Une lettre bien construite avec des pièces solides augmente les chances d’un traitement rapide.

Faut-il un avocat pour effacer son TAJ plus rapidement ?

Ce que dit la jurisprudence

La jurisprudence administrative reconnaît que le maintien dans le TAJ doit être proportionné à l’objectif poursuivi (CE, 25 novembre 2020, n°428478). Elle confirme la possibilité d’un effacement même en l’absence d’illégalité manifeste, dès lors que la durée ou l’impact de l’inscription est excessif.

Valeur ajoutée d’un accompagnement professionnel

Un avocat spécialisé peut :

• Structurer un dossier solide,
• Accélérer la procédure via relances cadrées,
• Contester un refus devant la justice administrative,
• Anticiper les blocages et préparer un recours efficace.

Cela permet souvent de gagner plusieurs mois sur le traitement classique.

Besoin d’assistance juridique professionnelle ?

Vous avez engagé une démarche d’effacement du TAJ et les délais s’éternisent ? Vous ne savez pas comment formuler votre requête ou structurer votre argumentation ? Les avocats du cabinet “Efface ton casier”, experts en droit pénal et droit administratif, vous assistent à chaque étape : rédaction de la demande, relance, recours si nécessaire. Grâce à leur intervention, plusieurs centaines de clients ont pu obtenir un effacement anticipé rapide. Prenez rendez-vous ou utilisez notre simulateur pour vérifier votre éligibilité.