Effacement du B2 après une dispense d’inscription : tout ce qu’il faut savoir

Dans certains cas, le juge peut prononcer une dispense d’inscription d’une condamnation au casier judiciaire, notamment au bulletin n°2. Pourtant, des erreurs d’inscription ou des demandes complémentaires peuvent survenir. Faut-il engager une procédure d’effacement ? Quelles sont les démarches à suivre ? Cet article fait le point sur les subtilités de l’effacement du B2 après une dispense.

Qu’est-ce qu’une dispense d’inscription au casier judiciaire ?

Article 775-1 du Code de procédure pénale

L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au juge, lors du prononcé de la peine, de décider de ne pas inscrire une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette mesure est discrétionnaire et vise à favoriser la réinsertion professionnelle, notamment en cas de première infraction ou de faible gravité.

Cas typiques : sursis, amende simple

La dispense est fréquemment prononcée pour :

• les peines avec sursis simple,
• les amendes sans circonstance aggravante,
• les premières condamnations,
• les défauts mineurs (absence d’assurance, petite consommation de stupéfiants, etc.).

Différence entre non-inscription et effacement

Cas où la mention n’a jamais été inscrite vs effacement postérieur

• Dispense d’inscription = la mention ne figure pas sur le B2 → rien à effacer.
• Effacement = la mention figure sur le B2 et doit être supprimée via une procédure.

Il arrive cependant que des erreurs administratives entraînent l’inscription d’une mention malgré la dispense prononcée, ou que le justiciable souhaite faire retirer des mentions liées à la même affaire (peines complémentaires, avertissements, etc.).

Peut-on demander un effacement même après une dispense ?

Droit à l’oubli judiciaire

Même avec une dispense, le droit à l’oubli peut justifier une démarche d’effacement si :

• une erreur d’inscription est détectée,
• la mention apparaît malgré la décision,
• d’autres éléments liés à l’affaire restent inscrits (peines accessoires, mentions incidentes).

Il est alors possible de demander l’effacement complet ou la rectification du B2.

Jurisprudence applicable

La jurisprudence (CE, 25 novembre 2020, n°428478) confirme que le maintien d’une inscription au B2 peut être contesté s’il nuit à la réinsertion ou est disproportionné au regard de l’infraction.

Le principe de proportionnalité est central : même une mention maintenue légalement peut être retirée si elle n’est plus justifiée.

Quelle est la procédure dans ce cas ?

Dépôt de requête motivée

Une requête peut être adressée au procureur de la République pour demander :

• la vérification du respect de la dispense,
• ou l’effacement complet de la mention persistante.

Elle doit contenir :

• une copie du jugement mentionnant la dispense,
• une explication claire de la situation (erreur, préjudice, impact professionnel),
• des pièces justificatives : refus d’emploi, documents administratifs, etc.

Arguments recevables

• Erreur matérielle (mention inscrite malgré la dispense)
• Effet disproportionné de la mention restante
• Préjudice professionnel ou personnel avéré
• Bonne conduite et réinsertion manifeste

Un ton factuel, structuré et appuyé par des documents est indispensable.

Cas particuliers et erreurs fréquentes à éviter

• Croire que la dispense efface tout automatiquement : certaines mentions peuvent subsister (ex. : TAJ, avertissements).
• Ne pas vérifier le contenu exact du B2 (faire une demande officielle via le bulletin n°3).
• Oublier de joindre le jugement complet : la dispense est souvent indiquée en bas de page.

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