Effacement du casier judiciaire et du TAJ : un enjeu pour les agents de sécurité et le CNAPS

Pourquoi le casier judiciaire et le TAJ sont-ils cruciaux pour les agents de sécurité ?

Les agents de sécurité, soumis à une réglementation stricte, doivent obligatoirement obtenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) pour exercer leur activité.

Cette carte, nécessaire aussi bien lors d’une première demande que pour son renouvellement, implique un contrôle approfondi de la moralité du demandeur, notamment à travers :

• Le casier judiciaire B2, qui recense les condamnations jugées incompatibles avec la profession d’agent de sécurité.
• Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), une base de données nationale contenant des informations sur les enquêtes et les infractions passées.

Des mentions sur l’un ou l’autre de ces documents peuvent entraîner un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle.Les mentions problématiques pour les agents de sécuritéLes refus les plus fréquents par le CNAPS concernent les cas suivants :

• Condamnations inscrites au casier judiciaire B2 : vols, violences, escroqueries, infractions liées aux stupéfiants.
• Présence d’informations dans le TAJ : même en l’absence de condamnation, des signalements ou enquêtes passées peuvent suffire à justifier un refus.

En cas de refus, le CNAPS précise en général sur son courrier les inscriptions litigieuses.

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Comment régulariser votre situation ?

Si vous êtes confronté à un refus de carte professionnelle, il est possible d’entreprendre des démarches d’effacement des mentions sur le casier judiciaire et/ou le TAJ. Ces procédures sont complexes et nécessitent une argumentation solide pour démontrer votre réhabilitation et l’impact professionnel du maintien de ces mentions.Effacement du casier judiciaire B2Conformément aux articles 702-1 et 775-1 du Code de procédure pénale, vous pouvez demander l’effacement des mentions inscrites au bulletin n°2.

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Cette procédure implique :

• Une requête argumentée adressée au procureur de la République, mettant en avant :
  • Vos efforts de réinsertion (travail, formations, absence de récidive).
  • Le préjudice concret causé par les mentions (refus de carte professionnelle, perte d’emploi).

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• Un dossier solide, incluant :
  • Pièces justificatives (contrats de travail, attestations).
  • Témoignages ou certificats attestant de votre moralité.

Effacement du TAJ

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D’abord, la procédure d’effacement du TAJ nécessite d’avoir un bulletin n°2 vierge.Cette procédure, prévue par l’article 230-8 du Code de procédure pénale, consiste à :

• Demander la suppression du fichier TAJ au Procureur du lieu où l’infraction a été enregistrée.
• Argumenter sur l’absence de risque pour la sécurité publique et l’impact négatif des mentions sur votre activité professionnelle ou votre vie personnelle.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?Les procédures d’effacement sont juridiquement complexes et nécessitent une connaissance approfondie du droit pénal et de la procédure pénale.Un avocat expérimenté pourra :

• Rédiger une requête conforme aux attentes des procureurs.
• Argumenter de manière convaincante sur votre réhabilitation.