Effacement du TAJ : que faire si le procureur ne répond pas ?

Un silence inquiétant… mais fréquent

De nombreuses personnes ayant demandé l’effacement de leur inscription au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) constatent une absence totale de réponse du procureur de la République. Ce silence peut durer plusieurs mois, laissant les demandeurs dans l’incertitude, avec des conséquences concrètes sur leur emploi, leur projet professionnel ou leur vie personnelle.

Y a-t-il un délai légal pour obtenir une réponse ?

La loi ne fixe pas de délai impératif pour que le procureur réponde à une requête d’effacement du TAJ. Cependant, un délai raisonnable est admis :

• En général, les parquets répondent dans un délai de 2 à 4 mois
• Passé 3 mois, on considère qu’un silence anormalement long justifie une action

Ce silence ne signifie pas un refus, mais il bloque le processus tant qu’aucune décision n’a été notifiée.

Étape 1 : envoyer une relance formelle

Passé 3 mois sans retour, vous pouvez envoyer une lettre de relance au même procureur. Cette lettre doit :

• Rappeler l’objet de la demande initiale
• Joindre une copie du courrier original
• Mentionner le préjudice subi par l’absence de réponse

Un modèle de relance est proposé plus bas.

Étape 2 : saisir le procureur général (recours hiérarchique)

Si le procureur de la République reste silencieux malgré la relance, vous pouvez saisir le procureur général près la cour d’appel. Ce dernier peut :

• Rappeler le parquet à ses obligations
• Traiter lui-même la demande

Ce recours est gratuit et ne nécessite pas obligatoirement d’avocat, même s’il est recommandé pour formuler une demande solide.

Étape 3 : recours contentieux devant le tribunal judiciaire

Dernier recours : saisir le président du tribunal judiciaire pour faire trancher le litige. Ce recours permet :

• D’obtenir une décision judiciaire d’effacement
• De contraindre le procureur à justifier son silence

Ce recours peut être engagé après 4 mois de silence total. Il nécessite en général l’assistance d’un avocat.

Modèle de lettre de relance (à envoyer en LRAR)

Monsieur le Procureur de la République,

Par courrier en date du [date], je vous ai adressé une demande d’effacement de mon inscription au fichier TAJ, faisant suite à [classement sans suite / non-lieu / relaxe], sans condamnation judiciaire.

À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse. Ce silence me cause un préjudice concret, notamment dans le cadre de mes démarches professionnelles.

Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé de l’état d’avancement de ma demande ou de m’indiquer les éléments manquants le cas échéant.

Vous remerciant par avance de votre diligence, veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.

Combien de temps cela peut-il encore durer ?

Certains parquets très engorgés mettent jusqu’à 6 mois pour traiter une requête. Mais passé ce délai, il est impératif d’agir : plus vous attendez, plus vous risquez de compromettre vos droits ou vos opportunités professionnelles.

Pourquoi se faire accompagner ?

Un avocat spécialisé vous permet :

• D’accélérer la procédure par une relance structurée
• D’engager un recours hiérarchique ou contentieux efficacement
• De sécuriser juridiquement votre demande

Il arrive souvent qu’une simple mise en demeure rédigée par un avocat débloque une situation figée depuis des mois.

En résumé

🔹 Le silence du procureur n’est pas un refus, mais un blocage qu’il faut traiter sérieusement
🔹 Une relance formelle doit être envoyée après 3 mois de silence
🔹 Vous pouvez ensuite saisir le procureur général ou engager un recours judiciaire
🔹 Un avocat peut débloquer et accélérer la procédure d’effacement

Vous êtes dans ce cas ? N’attendez plus : des solutions existent.