Inscription au FINIADA : Comment contester ?

Qu’est-ce que le FINIADA ?

Le FINIADA, ou Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, est un fichier français géré par les préfectures et le ministère de l’Intérieur. Il recense les personnes interdites de posséder ou d’acquérir des armes, que ce soit à titre sportif, professionnel ou personnel.

Contrairement à une idée reçue, l’inscription au FINIADA n’est pas réservée aux personnes condamnées par un tribunal. Elle peut aussi résulter d’une décision purement administrative.

Peut-on être inscrit sans condamnation pénale ?

Oui. De nombreuses personnes sont inscrites au FINIADA sans avoir été condamnées par un juge. L’inscription peut intervenir dans les cas suivants :

• Signalement médical (incompatibilité avec la détention d’armes, certificat transmis par un professionnel de santé)
• Comportement jugé dangereux ou instable (sur signalement de proches ou des forces de l’ordre)
• Refus ou retrait d’autorisation de détention par la préfecture

Aucune condamnation n’est requise dans ces cas. Il s’agit d’une mesure de précaution administrative, mais elle a des conséquences majeures.

Est-ce légal ? Quel est le fondement juridique ?

Oui, cette inscription est légale, car elle repose sur l’article L312-16 du Code de la sécurité intérieure, qui permet à l’administration d’interdire la détention d’armes pour des raisons d’ordre public ou de sécurité.

La préfecture peut :

• Refuser une demande d’autorisation
• Retirer une autorisation déjà accordée
• Inscrire la personne dans le FINIADA

Mais cette mesure doit respecter les principes de proportionnalité, motivation et droit au recours.

Quels sont les effets concrets de l’inscription au FINIADA ?

Une fois inscrit :

• Il devient impossible d’acheter, de posséder ou de renouveler une arme, même pour un usage sportif ou professionnel
• Votre licence de tir ou de chasse peut être suspendue
• Vous pouvez être dessaisi des armes déjà détenues

L’inscription dure automatiquement 5 ans sauf recours réussi.

Comment savoir si vous êtes inscrit ?

Aucune notification n’est systématiquement envoyée. Vous pouvez le découvrir :

• En recevant une lettre de la préfecture (retrait ou refus)
• En constatant un blocage lors d’une demande d’autorisation (chasse, tir, carte pro armée)
• En recevant une réponse négative du SIA (Système d’Information sur les Armes)

Vous pouvez également faire une demande de communication de vos données auprès de la préfecture ou du ministère.

Peut-on contester une inscription injustifiée ?

Oui. Il existe 3 types de recours possibles :

1. Recours gracieux (auprès du préfet)

Vous demandez au préfet de revenir sur sa décision, avec justificatifs à l’appui (certificat médical, absence de trouble, projet professionnel...).

2. Recours hiérarchique (auprès du ministre de l’Intérieur)

Si le préfet refuse, vous pouvez saisir son supérieur administratif pour réexamen du dossier.

3. Recours contentieux (tribunal administratif)

Dernier recours : saisir le juge administratif pour faire annuler la décision préfectorale. Vous devez démontrer le caractère disproportionné, injustifié ou non motivé de la mesure.

Quels documents fournir pour un recours ?

• Copie du courrier préfectoral (le cas échéant)
• Pièce d’identité
• Licence de tir ou de chasse (si concerné)
• Certificats médicaux ou expertises psychologiques
• Attestations d’insertion ou d’engagement associatif
• Lettre de motivation ou recours rédigé par un avocat

L’accompagnement par un avocat est-il utile ?

Oui. Un avocat peut :

• Vérifier la légalité de l’inscription
• Rédiger un recours structuré
• Engager un contentieux si nécessaire
• Négocier une sortie anticipée du fichier

C’est particulièrement utile en cas d’impact professionnel (agents armés, chasseurs, etc.).

En résumé

Oui, il est parfaitement possible (et fréquent) d’être inscrit au FINIADA sans avoir jamais été condamné. Cela repose sur une logique administrative de précaution, mais cela peut être contesté si la mesure est jugée injustifiée ou disproportionnée. Si vous êtes concerné, ne restez pas passif : des recours existent, et un avocat peut vous aider à les activer efficacement.

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