Les différents casiers judiciaires : B1, B2 et B3 - Guide juridique complet

Le casier judiciaire constitue la mémoire officielle des condamnations pénales d'un individu en France. Organisé en trois bulletins distincts (B1, B2 et B3), chacun répondant à des finalités spécifiques et accessibles à différentes autorités, ce système complexe peut avoir un impact considérable sur la vie professionnelle et personnelle. Régi par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, le casier judiciaire national est placé sous l'autorité du Ministère de la Justice. Comprendre les spécificités de chaque bulletin, leur contenu, leur accessibilité et les possibilités d'effacement est essentiel pour toute personne souhaitant maîtriser sa situation pénale et préserver ses droits dans un contexte professionnel ou administratif.

Structure générale du casier judiciaire français

Définition et cadre légal du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense l'ensemble des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne. Sa base légale se trouve principalement dans les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, ainsi que dans le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019.

Contrairement à d'autres fichiers de police comme le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), le casier judiciaire ne contient que des décisions de justice définitives et ne mentionne ni les enquêtes en cours, ni les classements sans suite, ni les non-lieux. Il s'agit donc d'un outil juridique officiel qui garantit une certaine sécurité juridique puisqu'il ne répertorie que des condamnations ayant acquis un caractère définitif.

Organisation en trois bulletins distincts

Le casier judiciaire national est organisé en trois extraits différents, communément appelés "bulletins" et numérotés de 1 à 3 :

• Bulletin n°1 (B1) : Le plus complet, réservé aux autorités judiciaires
• Bulletin n°2 (B2) : Version intermédiaire, accessible à certaines administrations et employeurs publics
• Bulletin n°3 (B3) : Version simplifiée, la seule accessible au particulier concerné

Cette organisation en trois niveaux permet de concilier deux impératifs parfois contradictoires : d'une part, la nécessité pour la justice de connaître l'intégralité des antécédents judiciaires d'une personne et, d'autre part, le droit à la réinsertion qui implique une certaine confidentialité des condamnations passées.

Le Bulletin n°1 (B1) : L'extrait intégral

Contenu exhaustif du B1

Le bulletin n°1 constitue la version la plus complète du casier judiciaire. Y figurent notamment :

• Toutes les condamnations pour crimes et délits
• Les condamnations pour contraventions de 5ème classe
• Les décisions concernant les mineurs, y compris les mesures éducatives
• Les décisions de grâce, d'amnistie ou de réhabilitation
• Les décisions disciplinaires
• Les jugements déclaratifs de liquidation judiciaire
• Les peines avec ou sans sursis
• Les compositions pénales
• Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

En pratique, le B1 est la mémoire judiciaire intégrale d'un individu, répertoriant l'ensemble de son parcours pénal.

Autorités habilitées à consulter le B1

L'accès au bulletin n°1 est strictement limité aux autorités judiciaires, conformément à l'article 774 du Code de procédure pénale. Peuvent donc le consulter :

• Les magistrats du siège et du parquet
• Les juges d'instruction
• Les greffiers des juridictions
• Certains officiers de police judiciaire spécifiquement habilités dans le cadre d'enquêtes précises

Cette restriction d'accès est justifiée par le caractère exhaustif des informations contenues dans ce bulletin et par le principe de confidentialité des données personnelles sensibles.

Durée de conservation des mentions au B1

Les informations inscrites au bulletin n°1 sont généralement conservées jusqu'au décès de la personne concernée ou jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 100 ans. Toutefois, certaines mentions peuvent être effacées plus tôt :

• Suite à une amnistie
• Après une réhabilitation légale ou judiciaire
• À l'expiration des délais prévus pour l'effacement de certaines condamnations spécifiques
• Par décision judiciaire spéciale

Il est important de noter que même si une condamnation n'apparaît plus sur les bulletins n°2 et n°3, elle demeure généralement visible sur le bulletin n°1.

Le Bulletin n°2 (B2) : L'extrait intermédiaire

Contenu du B2 et omissions par rapport au B1

Le bulletin n°2 présente un contenu plus restreint que le B1. Y sont mentionnées :

• La plupart des condamnations pour crimes et délits
• Les contraventions de 5ème classe
• Certaines décisions administratives et disciplinaires

En revanche, sont expressément exclus du B2, conformément à l'article 775 du Code de procédure pénale :

• Les condamnations avec sursis simple lorsque le délai d'épreuve est écoulé sans révocation
• Les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs
• Les condamnations assorties du bénéfice de l'article 132-59 du Code pénal (dispense de peine)
• Les condamnations effacées par une amnistie ou réhabilitation
• Les compositions pénales une fois les mesures exécutées
• Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères

Ces exclusions visent à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes concernées, particulièrement lorsqu'elles ont pu démontrer leur volonté de réintégration sociale.

Administrations et organismes ayant accès au B2

Le bulletin n°2 est accessible à un cercle restreint d'administrations et d'autorités, notamment :

• Les préfectures et administrations publiques pour les emplois publics
• Les autorités militaires pour les recrutements
• Certains organismes ou administrations chargés de l'exécution des services publics
• Les autorités compétentes en matière d'autorisation d'exercice de certaines professions réglementées (avocat, médecin, pharmacien, etc.)
• Les présidents des tribunaux de commerce pour les procédures de faillite et de redressement judiciaire

Cette consultation ne peut intervenir que dans des cas précis, prévus par la loi, généralement dans le cadre d'un recrutement ou d'une inscription à certaines professions réglementées.

Impact professionnel d'un B2 comportant des mentions

Un bulletin n°2 comportant des mentions peut avoir des conséquences professionnelles significatives :

• Impossibilité d'accéder à la fonction publique pour certaines infractions
• Refus d'inscription à certains ordres professionnels
• Rejet de candidatures pour des professions réglementées
• Impossibilité d'obtenir certains agréments ou autorisations administratives
• Difficultés pour l'obtention de marchés publics

Ces restrictions professionnelles justifient pleinement l'intérêt d'une démarche d'effacement des mentions au B2, particulièrement dans une optique de réinsertion professionnelle.

Le Bulletin n°3 (B3) : L'extrait accessible au particulier

Contenu restreint du B3

Le bulletin n°3 est la version la plus allégée du casier judiciaire. Conformément à l'article 777 du Code de procédure pénale, seules y sont inscrites :

• Les condamnations à des peines privatives de liberté sans sursis ou avec sursis révoqué supérieures à deux ans
• Les condamnations à des peines privatives de liberté avec sursis simple supérieures à deux ans
• Les condamnations avec interdiction, déchéance ou incapacité non totalement effacées
• Les décisions de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs

Toutes les autres condamnations (amendes, peines avec sursis inférieures à deux ans, etc.) n'y figurent pas, ce qui répond à une volonté de favoriser la réinsertion sociale tout en informant les tiers des condamnations les plus graves.

Modalités d'obtention du B3

Le bulletin n°3 est le seul extrait du casier judiciaire que peut obtenir un particulier concernant sa propre situation. Pour l'obtenir, deux moyens sont possibles :

1. Demande en ligne :

• Via le site internet du Casier Judiciaire National (casier-judiciaire.justice.gouv.fr)
• Authentification par FranceConnect
• Délivrance immédiate si aucune mention n'y figure

2. Demande par courrier postal :

• Formulaire Cerfa n°10071 à adresser au Casier Judiciaire National
• Joindre une copie de pièce d'identité
• Délai de traitement de quelques jours

Il est important de noter que nul ne peut obtenir le bulletin n°3 d'un tiers, sauf décision de justice spécifique.

Usages courants du B3

Le bulletin n°3 est fréquemment demandé dans plusieurs situations de la vie courante :

• Par certains employeurs privés lors d'un recrutement (bien que cette pratique soit encadrée par le Code du travail)
• Pour l'inscription à certaines formations ou écoles
• Pour les formalités d'immigration dans certains pays étrangers
• Pour l'adoption nationale ou internationale
• Pour certaines procédures administratives spécifiques

Si le B3 est vierge, la mention "NÉANT" y est apposée, ce qui signifie qu'aucune condamnation suffisamment grave pour y figurer n'a été prononcée à l'encontre de la personne concernée.

Procédures d'effacement et de réhabilitation

Effacement automatique et délais légaux

Certaines mentions sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un certain délai :

• Pour le B1 : Les condamnations pour contraventions sont effacées après 3 ans (sauf exceptions)
• Pour le B2 : Les condamnations avec sursis simple sont effacées à l'issue du délai d'épreuve si le sursis n'a pas été révoqué
• Pour le B3 : Les condamnations à des peines inférieures à 2 ans n'y apparaissent pas, sauf exceptions

Par ailleurs, la réhabilitation légale intervient automatiquement après un délai de :

• 3 ans pour les condamnations à l'amende ou à des peines privatives de liberté n'excédant pas 1 an
• 5 ans pour les condamnations uniques à une peine privative de liberté n'excédant pas 5 ans
• 10 ans pour les condamnations multiples ou à une peine supérieure à 5 ans

Ces délais courent à compter de l'exécution de la peine ou de sa prescription.

Procédure judiciaire de réhabilitation

Lorsque l'effacement automatique n'est pas possible ou que les délais sont trop longs, une demande de réhabilitation judiciaire peut être introduite en vertu des articles 782 à 783 du Code de procédure pénale :

1. Dépôt d'une requête auprès du procureur de la République du domicile du demandeur
2. Constitution d'un dossier comprenant :
   • Un exposé des faits ayant entraîné la condamnation
   • Les justificatifs de paiement des amendes et dommages-intérêts
   • Des preuves de réinsertion sociale et professionnelle
3. Instruction de la demande par le parquet
4. Audience devant la chambre de l'instruction
5. Décision motivée rendue par la juridiction

Cette procédure, relativement complexe, nécessite généralement l'assistance d'un avocat spécialisé pour optimiser les chances de succès.

Exclusion-B2 : une procédure spécifique

La procédure d'exclusion-B2 permet de demander que certaines condamnations ne figurent plus sur le bulletin n°2, sans pour autant être effacées du bulletin n°1. Cette procédure, prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale, est particulièrement utile dans un contexte professionnel.

La demande doit être adressée :

• Au procureur de la République si la condamnation est récente
• Au juge de l'application des peines si la condamnation est ancienne

Le requérant doit démontrer sa réinsertion sociale et professionnelle, ainsi que le préjudice que lui cause la mention au B2. La décision est généralement rendue dans un délai de 2 à 3 mois.

Cas particuliers et situations spécifiques

Casier judiciaire des personnes morales

Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) disposent également d'un casier judiciaire qui fonctionne selon des règles similaires à celui des personnes physiques. Y sont inscrites :

• Les condamnations pénales définitives prononcées contre la personne morale
• Les sanctions administratives ou disciplinaires
• Les mesures de dissolution ou de fermeture d'établissement

Ce casier est particulièrement scruté lors des procédures de marchés publics, d'appels d'offres ou d'opérations de fusion-acquisition.

Casier judiciaire et droit à l'oubli numérique

Il est important de distinguer le casier judiciaire du "droit à l'oubli numérique" :

• Le casier judiciaire est un fichier officiel géré par l'État
• Le droit à l'oubli numérique concerne les informations diffusées sur internet

Une condamnation effacée du casier judiciaire peut toujours apparaître dans des articles de presse ou sur des sites internet. Des démarches spécifiques, fondées sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), peuvent alors être nécessaires pour obtenir la désindexation ou la suppression de ces informations.

Casier judiciaire et emploi : cadre légal

Le Code du travail encadre strictement l'utilisation du casier judiciaire dans le cadre professionnel :

• L'employeur ne peut exiger la production du B3 que si une disposition légale l'y autorise
• Le refus d'embauche fondé uniquement sur des mentions au casier peut être considéré comme discriminatoire, sauf pour certaines professions réglementées
• Certains secteurs (sécurité, défense, éducation, etc.) font l'objet de vérifications spécifiques prévues par la loi

Il est recommandé aux personnes ayant des mentions au casier de s'informer précisément sur les exigences légales relatives au poste convoité avant d'entamer une démarche de candidature.

Questions fréquemment posées sur les bulletins de casier judiciaire

Un employeur privé peut-il légalement demander le B3 ?

Un employeur privé peut demander la production du bulletin n°3 uniquement dans les cas suivants :

• Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'y autorise expressément (métiers de la sécurité, de l'enfance, etc.)
• Pour les professions soumises à des conditions de moralité ou d'honorabilité
• Lorsque la nature du poste le justifie (manipulation de fonds, responsabilités importantes, etc.)

En dehors de ces cas, la demande systématique du B3 peut être considérée comme abusive et disproportionnée au regard du droit du travail. Le candidat peut légitimement refuser de le fournir et saisir l'Inspection du travail ou les juridictions compétentes en cas de discrimination.

Quelles sont les différences entre effacement, amnistie et grâce ?

Ces trois notions juridiques ont des effets distincts sur le casier judiciaire :

• L'effacement : Suppression administrative ou judiciaire d'une mention du casier judiciaire
• L'amnistie : Mesure législative qui efface rétroactivement le caractère délictueux de certaines infractions et entraîne l'effacement des condamnations correspondantes
• La grâce : Décision du Président de la République qui dispense de l'exécution de la peine mais ne supprime pas la condamnation du casier judiciaire

Seuls l'effacement et l'amnistie ont donc un impact direct sur le contenu du casier judiciaire, tandis que la grâce n'affecte que l'exécution de la peine.

Comment vérifier l'état de son casier judiciaire avant une candidature professionnelle ?

Avant d'entamer des démarches professionnelles sensibles, il est recommandé de :

1. Demander son bulletin n°3 en ligne via le site du Casier Judiciaire National
2. Si nécessaire, anticiper une demande d'exclusion-B2 si vous postulez à un emploi public ou à une profession réglementée
3. Consulter un avocat spécialisé pour évaluer les possibilités d'effacement des mentions préjudiciables
4. Préparer un argumentaire de réinsertion en cas de mentions défavorables qui ne peuvent être effacées

Cette démarche proactive permet d'éviter les mauvaises surprises et de préparer au mieux une stratégie d'explication si certaines mentions devaient être portées à la connaissance d'un futur employeur.

Besoin d'assistance juridique professionnelle?

La compréhension et la gestion de votre casier judiciaire peuvent s'avérer complexes et nécessitent une expertise juridique approfondie, particulièrement lorsqu'il s'agit d'entamer des procédures d'effacement ou d'exclusion-B2. Les avocats spécialisés du cabinet "Efface ton casier", tous inscrits au barreau de Paris et experts en droit pénal, vous accompagnent dans l'analyse de votre situation et la mise en œuvre des démarches appropriées. Notre équipe, forte d'une expérience ayant permis l'effacement de plus de 650 casiers, vous propose un service personnalisé et confidentiel. Pour évaluer gratuitement votre éligibilité à l'effacement de votre casier judiciaire B1, B2 ou du TAJ, nous vous invitons à utiliser notre simulateur en ligne ou à prendre directement rendez-vous avec l'un de nos avocats qui étudiera votre situation particulière.