Modèle de lettre pour demander l’effacement du TAJ : explications ligne par ligne

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) recense des informations sensibles, même en l'absence de condamnation. Beaucoup ignorent qu’ils y sont inscrits, souvent après un classement sans suite ou une simple audition. Pourtant, cette inscription peut avoir de lourdes conséquences, notamment professionnelles. Cet article présente un modèle de lettre d’effacement du TAJ accompagné d’explications détaillées, pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Qu’est-ce que le TAJ et pourquoi faut-il demander son effacement ?

Fonctionnement du TAJ (article 230-6 du Code de procédure pénale)

Le TAJ est une base de données policière créée par l’article 230-6 du Code de procédure pénale. Elle contient des informations sur les personnes mises en cause ou victimes dans le cadre d’enquêtes. Contrairement au casier judiciaire, l’inscription au TAJ n’exige pas de condamnation.

L’inscription y est décidée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), sans intervention d’un juge. Elle peut donc concerner des personnes simplement entendues ou impliquées dans des affaires classées.

Enjeux professionnels et personnels

L’existence d’un enregistrement au TAJ peut empêcher :

• l’accès à certains emplois (sécurité, fonction publique, travail avec mineurs),
• l’obtention d’une carte de séjour ou d’un visa,
• la délivrance d’une autorisation de port d’arme,
• ou encore un agrément préfectoral.

Le TAJ est fréquemment consulté par les préfectures, les employeurs publics ou les ambassades. Il peut constituer un frein invisible à la réinsertion sociale.

Dans quels cas peut-on demander l’effacement du TAJ ?

Effacement automatique vs sur demande

Il existe deux formes d’effacement :

• Automatique : après un certain délai (entre 5 et 20 ans selon les cas), sauf nouvelle inscription.
• Sur demande : possible à tout moment, notamment en cas de classement sans suite, non-lieu, ou relaxe.

Décisions classées sans suite, relaxe, non-lieu

Une personne peut demander l’effacement de son inscription au TAJ lorsque :

• l’affaire a été classée sans suite,
• elle a bénéficié d’un non-lieu,
• elle a été relaxée par le tribunal.

La demande est adressée au procureur de la République ou au préfet, selon les cas. La jurisprudence administrative impose une appréciation au cas par cas, fondée sur la proportionnalité entre l’intérêt public et les droits de la personne.

Modèle de lettre de demande d’effacement du TAJ

Présentation du modèle

Le modèle suivant est adapté à une demande fondée sur une affaire classée sans suite. Il peut être personnalisé pour d'autres situations (non-lieu, relaxe, etc.). L’objectif est de démontrer l’inutilité de l’inscription et le caractère disproportionné de son maintien.

Lettre complète à copier

[Vos prénom et nom]  
[Votre adresse complète]  
[Code postal] [Ville]  
[Téléphone] – [Email]  

À l’attention de  
Monsieur le Procureur de la République  
Tribunal judiciaire de [VILLE]  
[Adresse du tribunal]  

[Ville], le [Date]

Objet : Demande d’effacement du TAJ – Affaire classée sans suite

Monsieur le Procureur de la République,

Je me permets de vous adresser la présente requête afin de solliciter l’effacement de mon inscription au fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), à la suite de mon audition en date du [date de l’audition] dans le cadre de l’affaire référencée [référence du dossier ou nom de la personne plaignante].

Je tiens à préciser que cette affaire a été classée sans suite par votre parquet le [date de classement], comme en atteste la décision que je joins à ce courrier.

En vertu du principe de proportionnalité, et conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, le maintien de cette inscription porte atteinte à ma réputation ainsi qu’à mes perspectives professionnelles. Cette situation me pénalise lourdement dans ma recherche d’emploi, notamment dans les secteurs soumis à enquête administrative.

Aussi, je vous prie de bien vouloir procéder à l’effacement de mon inscription au TAJ, et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]
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Explication ligne par ligne du modèle de lettre

Adresse du destinataire

→ Toujours adresser au Procureur de la République du tribunal compétent (celui du lieu de l’enquête ou de la résidence si doute).

Mention des faits

→ Indiquer clairement la date de l’audition ou de la mise en cause, ainsi que la nature de l’affaire. Cela facilite l’identification du dossier.

Arguments juridiques

→ Mention du classement sans suite + principe de proportionnalité = arguments centraux. Soutenus par la jurisprudence (CE, 25 novembre 2020, n°428478).

Formules finales

→ Garder un ton respectueux et professionnel. La lettre est une requête, pas une contestation.

Comment et où envoyer la lettre ?

Procédure (Préfecture, Procureur de la République)

Dans la majorité des cas, la demande doit être envoyée au Procureur de la République ayant autorité sur le lieu des faits.

Dans certains cas (notamment pour les agréments ou professions réglementées), un recours peut être effectué via la préfecture, qui sollicitera ensuite les forces de l’ordre.

Il est recommandé d’envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Pièces jointes à inclure

• Copie de la pièce d’identité
• Copie de la décision de classement sans suite, de relaxe ou de non-lieu
• Justificatifs de préjudice (refus d’emploi, convocation, etc.) si possible

Besoin d’assistance juridique professionnelle ?

La procédure d’effacement du TAJ peut être complexe et nécessite souvent un accompagnement rigoureux, notamment en cas de refus ou d’absence de réponse. Les avocats du cabinet “Efface ton casier”, inscrits au barreau de Paris et experts en droit pénal, vous accompagnent pour rédiger et suivre votre demande, contester un refus, ou saisir la juridiction administrative. Notre équipe a déjà permis à des centaines de personnes d’obtenir la suppression de leurs données du TAJ. Pour évaluer votre situation gratuitement, utilisez notre simulateur ou prenez directement rendez-vous.